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Conditions Générales de Vente
DEFINITIONS
- Le terme « Client » désigne une personne physique à qui la société BODYIMPACT fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être, ou de formations à la pratique sportive et ses bienfaits
- Le terme « Contrat » désigne le contrat entre le Client et la société BODYIMPACT qui est régi par les conditions générales de vente aux particuliers de BODYIMPACT (en vigueur au moment de la commande de séance). Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de la société BODYIMPACT ou du Client.
- Le terme « coach sportif » est une personne titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, ou d’un certificat de qualification permettant l’enseignement, l’animation, l’encadrement ou l’entrainement d’une activité physique ou sportive, désigné par BODYIMPACT pour réaliser les prestations de services dans le cadre d’un contrat.
- Le terme «BODYIMPACT» désigne le nom commercial de la société BODYIMPACT, Auto-entrepreneur dont le siège social se situe 2bis, Rue Alfred Bastin – 74100 ANNEMASSE enregistré sous le n° 899573869.
- Le terme «Site» désigne le site Internet exploité par BODYIMPACT dont l’adresse est www.body-impact.fr ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.
- Le terme « Pack » désigne l’ensemble des prestations souscrites, pour une durée déterminée.
- Le terme « séance » désigne un cours dispensé par un coach sportif attribué par BODYIMPACT.
- Le terme « forfait » désigne plusieurs séances commandées et payées suivant les modalités fixées sur le site internet.
ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le Personal trainer et l’adhérent.
1.2. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Personal trainer, prévaloir contre les conditions générales. Toute condition contraire posée par l’adhérent sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Personal trainer, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2. OBJET
- Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société BODYIMPACT et son Client.
2.1 CHAMP D’APPLICATION
- Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des Produits Physiques, Packs, forfait et Services se trouvant sur les sites http://www.body-impact.fr à compter de la validation de la commande par le Client jusqu’à la vente et/ou la réalisation de la prestation.
2.2 DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALITÉ
- Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
- Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration des dites conditions générales de vente seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal compétent du ressort du siège social de la société BODYIMPACT, auquel les parties attribuent compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
2.3 CAPACITÉ À CONTRACTER
- L’achat d’un Service, d’un Pack, forfait ou d’un Produit Physique n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect des articles 1145 et suivants du code civil, le Client déclare être majeur, ou le cas échéant d’y souscrire via son Responsable légal et avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites dans les présentes conditions générales et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
- Par ailleurs, le Client déclare, au moment d’effectuer la commande d’un Pack ou d’un Service, être en possession d’un certificat médical de non contre-indication datant de moins d’un mois indiquant sans aucune réserve que le Client est apte à démarrer son programme d’entrainement sportif. La société BODYIMPACT se réserve le droit d’en faire la demande à tout moment au Client. En cas de non présentation, la Société BODYIMPACT pourra annuler la commande, sans qu’aucune compensation, ou qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.
2.4 ACCEPTATION DU CLIENT
- La validation de la commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente. La société BODYIMPACT rappelle que ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé des Parties.
2.5 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Les présentes conditions peuvent faire l’objet de modification. Chaque version des présentes possède une date précise. Dès lors, les conditions applicables sont celles en ligne au moment de la passation de la commande sur le site http://www.body-impact.fr La date de mise en ligne de ces conditions générales vaut date de mise en vigueur.
ARTICLE 3. COMMANDE ET DROIT DE RÉTRACTATION
3.1 CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
- Dans le cas d’une fourniture de Service à domicile ou en salle, ou à, l’extérieur, les frais de déplacement, le matériel, ainsi que l’abonnement à la salle pour le client, sont à l’unique charge du Client.
3.2 PASSATION DE LA COMMANDE
- Lorsque le Client passe sa commande, il doit remplir lui-même l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription. Le Client est invité à relire ses formulaires avant de valider sa commande. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Le Client s’engage à informer la société BODYIMPACT sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et ce, notamment sur toutes contre-indications médicales. BODYIMPACT n’est pas responsable des erreurs d’envoi dues à un formulaire mal rempli ou non mis à jour.
3.3 CONFIRMATION DE LA COMMANDE
- Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer sa commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de commande ne comporte pas d’erreur et que son logiciel de messagerie accepte les messages envoyés par les adresses mails de la société BODYIMPACT.
3.4 DROIT DE RÉTRACTATION
- Ø L’article L221-1 du code de la Consommation définit le contrat à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».
- Ø L’article L221-18 du même code dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. »
- Autrement dit, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter : – de la validation de la commande pour les prestations de service, – de la réception de son produit pour les Produits Physiques. Toutefois, aux termes de l’article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a accédé aux Services concernés ou a utilisé le produit. Les éventuels frais sont à la charge du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, un chèque ou un virement de remboursement sera envoyé au Client dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
ARTICLE 4. ABONNEMENTS
4.1. Spécificités sur les abonnements : Abonnement coaching sportif Pack Starter (3mois) : Cet abonnement donne accès à l’adhérent à 3 mois de coaching avec le Personal trainer, ainsi qu’à des conseils sur son équilibre alimentaire valables sur la durée définie. Abonnement coaching sportif Pack Performance (6 mois) : Cet abonnement donne accès à l’adhérent à 6 mois de coaching avec le Personal trainer, ainsi qu’à des conseils sur son équilibre alimentaire valables sur la durée définie. Abonnement coaching sportif Pack Premium (12 mois) : Cet abonnement donne accès à l’adhérent à 12 mois de coaching avec le Personal trainer, ainsi qu’à des conseils sur son équilibre alimentaire valables sur la durée définie.
4.2. Modalités de règlement : L’abonnement est payable en règlements différés jusqu’à 12 fois, par chèques ou prélèvements bancaire à donner lors de la signature du contrat.
4.3. Résiliation de l’abonnement : Les abonnements ne peuvent pas être arrêtés par l’adhérent avant la fin de la durée initialement prévu sauf en cas d’inaptitude physique justifiée par un certificat médical ou d’un changement de domicile à plus de 20km du club (concernant les coachings en présentiel).
ARTICLE 5. DROITS ET OBLIGATIONS
5.1 Le Personal trainer propose à l’adhérent de pratiquer une activité de remise en forme en lui dispensant des cours de sport en tant que coach sportif diplômé d’état ou qualifié à domicile, en extérieur ou au club Basic-Fit Annemasse Chablais Parc. Le Personal trainer propose également à l’adhérent des conseils sur son alimentation et sa gestion du stress.
5.2 Abonnement et Personal training : – L’accès au cours n’est possible que SUR RESERVATION auprès du Personal trainer – Tout cours réservé est dû INTEGRALEMENT. Il sera toutefois toléré une annulation au minimum 24h à l’avance. Passé ce délai, le cours sera débité d’office des crédits de l’adhérent. – En cas d’annulation du Personal trainer, les séances dues devront être reportées ou remboursées au choix du client.
5.3. L’adhérent garantit le Personal trainer d’avoir fait contrôler par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et prendre régulièrement toute précaution nécessaire pour sa santé. Il produira à ce titre, un certificat médical de moins de 3 mois.
5.4. Conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 « informatique et liberté » du 06 janvier 1978, l’adhérent peut demander au Personal trainer la communication des informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant. Si l’adhérent ne souhaite pas recevoir des sollicitations commerciales de tiers, merci de cocher la case.
ARTICLE 6. ASSURANCES
Conformément aux dispositions l’article 37 de la loi N°84-610 du 16 juillet 1984, le Personal trainer a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat d’assurance de responsabilité civile, disponible sur demande.
ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE
- Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes conditions générales. Seuls les tribunaux Français sont compétents dans le traitement judiciaire des litiges.